Comment protéger son conjoint survivant en 2026 à Bordeaux ?

Comment protéger son conjoint survivant à Bordeaux ? Droits légaux, donation au dernier vivant, exonération de droits et droit au logement : le guide clair et à jour 2026.

Protéger son conjoint survivant, c'est lui garantir des ressources, un toit et une sécurité juridique le jour où l'un des deux époux disparaît. En 2026, le conjoint marié est totalement exonéré de droits de succession et dispose de droits légaux minimaux, mais ces droits restent souvent insuffisants : la donation au dernier vivant, le choix du régime matrimonial et l'assurance-vie permettent d'aller beaucoup plus loin. Chez Garonne Patrimoine, votre conseiller en gestion de patrimoine à Bordeaux, nous aidons chaque semaine des couples bordelais à sécuriser le survivant sans léser leurs enfants. Voici, de façon claire et à jour, tout ce qu'il faut savoir.

En résumé

  • Conjoint marié : exonération totale de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007, quel que soit le montant hérité.
  • Partenaire de PACS : même exonération totale, mais aucun droit d'héritier légal — un testament est indispensable.
  • Concubin (union libre) : aucune protection automatique et une taxation à 60 % sur ce qu'il reçoit.
  • Droit au logement : gratuit pendant 12 mois (droit temporaire), puis possible à vie (droit viager, à demander dans l'année).
  • Part légale minimale avec des enfants communs : 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit de toute la succession, au choix du conjoint.
  • Donation au dernier vivant : elle ouvre 3 options bien plus protectrices et coûte environ 300 à 500 € chez le notaire.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession en 2026 ?

Non. Le conjoint marié survivant est totalement exonéré de droits de succession, sans plafond ni condition de montant. Cette exonération, instaurée par la loi TEPA du 21 août 2007, s'applique à l'ensemble de l'héritage : résidence principale, comptes bancaires, portefeuilles boursiers, biens immobiliers et parts de sociétés.

Concrètement, un époux peut transmettre plusieurs millions d'euros à sa femme (ou l'inverse) sans qu'un seul euro de droits ne soit dû à l'administration fiscale. La même exonération bénéficie au partenaire lié par un PACS. Cette règle fiscale est très favorable, mais attention : être exonéré d'impôt ne signifie pas hériter automatiquement. La fiscalité et la dévolution successorale sont deux questions distinctes. Pour bien mesurer l'écart avec la transmission aux enfants, vous pouvez consulter notre article sur le barème des droits de succession 2026 à Bordeaux.

Quelle part revient automatiquement au conjoint survivant ?

En l'absence de disposition particulière, le conjoint survivant hérite selon des règles légales fixées par le Code civil. En présence d'enfants, sa part dépend de la composition de la famille. Lorsque tous les enfants sont communs au couple, le conjoint choisit entre un quart de la succession en pleine propriété ou l'usufruit de la totalité des biens (article 757 du Code civil).

Ce choix est stratégique. L'usufruit total permet au survivant de continuer à jouir de tous les biens — habiter la maison, percevoir les loyers et les revenus des placements — tandis que les enfants n'en récupèrent la pleine propriété qu'au second décès. Le quart en pleine propriété, lui, donne un capital immédiatement disponible. Si aucun choix n'est exprimé dans les trois mois d'une demande écrite d'un héritier, le conjoint est présumé avoir opté pour l'usufruit.

La situation se durcit dans les familles recomposées : dès qu'un seul des enfants n'est pas issu du couple, le conjoint survivant perd la faculté de choisir et ne conserve que le quart en pleine propriété. C'est précisément là que des outils complémentaires deviennent indispensables.

Qu'est-ce que la donation au dernier vivant et que change-t-elle ?

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est un acte notarié qui augmente la part que le conjoint pourra recevoir au décès. Régie par l'article 1094-1 du Code civil, elle offre au survivant le choix, le moment venu, entre trois options bien plus larges que la seule protection légale.

Son intérêt majeur tient à cette souplesse : le conjoint décide, au décès, de l'option la mieux adaptée à son âge, à ses besoins et à sa relation avec les enfants. Elle est particulièrement précieuse dans les familles recomposées, où elle rétablit une vraie liberté de choix. Son coût est modeste — de l'ordre de 300 à 500 € — et elle reste révocable à tout moment. Le tableau ci-dessous résume les trois options.

Option (article 1094-1) Ce que reçoit le conjoint Intérêt principal
Usufruit total L'usufruit de 100 % de la succession Maintien du niveau de vie, aucun bien à vendre
1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit Un quart en toute propriété, plus l'usufruit du reste Un capital libre + la continuité de jouissance
Quotité disponible spéciale (pleine propriété) 1/2 (1 enfant), 1/3 (2 enfants), 1/4 (3 enfants ou plus) Transmettre au conjoint en pleine propriété

Quels sont les chiffres clés 2026 de la protection du conjoint ?

Pour situer rapidement les enjeux, voici les repères chiffrés et juridiques essentiels de l'année 2026. Ils confirment un principe simple : le mariage et le PACS protègent fiscalement, le concubinage non.

Situation / dispositif Chiffre clé 2026 Point de vigilance
Conjoint marié 0 % de droits (exonération totale) Loi TEPA depuis le 21 août 2007
Partenaire de PACS 0 % de droits (exonération totale) Testament obligatoire pour hériter
Concubin (union libre) Jusqu'à 60 % de droits Aucun droit ni abattement automatique
Droit temporaire au logement Gratuit, 12 mois Automatique, d'ordre public (art. 763)
Droit viager au logement À vie À demander dans l'année du décès (art. 764)
Part légale minimale (enfants communs) 1/4 en pleine propriété ou usufruit total Choix du conjoint (art. 757)

Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement familial ?

Oui, et c'est une protection d'ordre public que nul testament ne peut retirer. Pendant les douze mois qui suivent le décès, le conjoint survivant bénéficie automatiquement d'un droit temporaire au logement : il continue d'occuper gratuitement la résidence principale et d'utiliser les meubles qui la garnissent (article 763 du Code civil), sans avoir aucune démarche à accomplir.

Au-delà de cette première année, le conjoint peut réclamer un droit viager au logement (article 764) : un droit d'usage et d'habitation qui lui permet de demeurer dans les lieux jusqu'à la fin de sa vie. Attention, ce droit viager n'est pas automatique — il doit être demandé dans l'année du décès, et la jurisprudence récente rappelle que le simple maintien dans les lieux ne suffit pas à l'établir. Pour les Bordelais propriétaires de leur maison à Caudéran, Saint-Genès ou dans les communes de Mérignac, Pessac ou Le Bouscat, ce point conditionne directement la tranquillité du survivant.

Comment le régime matrimonial protège-t-il le conjoint ?

Le régime matrimonial est le premier levier de protection, souvent avant même la succession. En adoptant la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, les époux prévoient qu'au premier décès, la totalité du patrimoine commun revient au survivant sans passer par la succession et sans droits à payer. Le conjoint est ainsi pleinement protégé.

Ce dispositif a toutefois une contrepartie : les enfants n'héritent qu'au second décès et peuvent alors supporter des droits plus élevés, faute d'avoir bénéficié de l'abattement au premier décès. Il est donc à manier avec discernement, surtout en présence d'enfants d'un premier lit qui pourraient exercer une action en retranchement. Le choix du régime doit s'inscrire dans une stratégie d'ensemble : nous détaillons ces arbitrages dans notre guide pour adapter son régime matrimonial à sa stratégie patrimoniale, afin d'équilibrer protection du conjoint et transmission aux enfants.

Et pour les couples pacsés ou en concubinage à Bordeaux ?

La différence est considérable. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération fiscale que l'époux, mais il n'est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien. Rédiger un testament en sa faveur est donc impératif pour que l'exonération ait un sens. Le concubin, lui, cumule les handicaps : aucun droit successoral et, s'il reçoit quelque chose par testament, une taxation à 60 % après un abattement symbolique.

Pour ces couples, l'assurance-vie et le testament deviennent les principaux outils de protection. Un couple non marié qui souhaite se protéger mutuellement doit impérativement anticiper, faute de quoi le survivant peut se retrouver sans ressources ni logement. C'est un sujet que nous abordons systématiquement lors d'un premier rendez-vous, aux côtés des questions de prévoyance pour couvrir la perte de revenus liée au décès.

Pourquoi l'assurance-vie est-elle un outil clé pour protéger son conjoint ?

L'assurance-vie occupe une place centrale car elle se transmet hors succession. Les capitaux versés au bénéficiaire désigné échappent aux règles de la réserve héréditaire et, pour le conjoint ou le partenaire de PACS, sont de toute façon exonérés de fiscalité au décès. Elle permet donc de transmettre un capital immédiatement disponible au survivant, en complément de ses droits successoraux.

Son efficacité repose entièrement sur la clause bénéficiaire, dont la rédaction doit être soignée : une clause imprécise ou obsolète peut ruiner la stratégie. Nous détaillons les erreurs à éviter dans notre article sur les pièges de la clause bénéficiaire, et la fiscalité applicable dans notre analyse de la fiscalité de l'assurance-vie au décès. Bien utilisée, elle constitue le complément idéal des droits successoraux du conjoint.

Exemple chiffré : un couple bordelais avec deux enfants

Prenons, à titre d'illustration et avec des chiffres ronds, un couple marié résidant à Talence. Le patrimoine du foyer est estimé à 1 000 000 €, dont la résidence principale (600 000 €) et des placements (400 000 €). Ils ont deux enfants communs. Monsieur décède le premier.

Sans anticipation, l'épouse recueille, au choix, le quart en pleine propriété ou l'usufruit de l'ensemble — et ne paie aucun droit de succession. Si elle opte pour l'usufruit total, elle conserve la jouissance de la maison et des revenus des placements jusqu'à son propre décès ; les enfants deviennent nus-propriétaires puis pleins propriétaires au second décès, en bénéficiant chacun de l'abattement de 100 000 € par enfant. Avec une donation au dernier vivant signée en amont, l'épouse disposerait en plus de la faculté de choisir l'option « 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit », combinant un capital libre et la continuité. Cet exemple illustre une règle constante : la protection du survivant se prépare avant, jamais dans l'urgence du décès.

Questions fréquentes

Le conjoint survivant est-il un héritier réservataire ? Non. Depuis 2007, seuls les descendants (enfants, petits-enfants) sont réservataires. Le conjoint ne l'est qu'en l'absence de descendant. Il faut donc organiser sa protection par la donation au dernier vivant, le régime matrimonial ou l'assurance-vie.

La donation au dernier vivant est-elle utile si l'on est déjà marié ? Oui, très souvent. Le mariage seul n'offre au conjoint que le minimum légal (article 757). La donation entre époux élargit ses options et lui rend, notamment en famille recomposée, la liberté de choisir la formule la plus adaptée.

Peut-on protéger son conjoint sans déshériter ses enfants ? Oui. C'est tout l'équilibre de la stratégie patrimoniale : l'usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants permettent de protéger le survivant tout en préservant la réserve héréditaire des descendants.

Que se passe-t-il en cas de divorce en cours ? Tant que le divorce n'est pas prononcé, le conjoint conserve sa qualité d'héritier. La donation au dernier vivant, elle, peut être révoquée unilatéralement et à tout moment, sans que l'autre en soit informé.

Le PACS protège-t-il autant que le mariage ? Sur le plan fiscal, oui (exonération totale). Sur le plan civil, non : le partenaire pacsé n'hérite pas sans testament et ne bénéficie pas du droit viager automatique au logement. Le mariage reste le statut le plus protecteur.

Faut-il un notaire pour protéger son conjoint ? Oui pour la donation au dernier vivant, le changement de régime matrimonial ou un testament authentique. Un conseil en gestion de patrimoine intervient en amont pour définir la stratégie d'ensemble et coordonner ces actes avec vos placements.

Notre conseil

La protection du conjoint survivant ne s'improvise pas : elle combine le bon régime matrimonial, une donation au dernier vivant, une clause bénéficiaire d'assurance-vie bien rédigée et, parfois, un testament. Chaque famille — surtout recomposée — appelle une solution sur mesure. Garonne Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine à Bordeaux, réalise un audit complet de votre situation et coordonne, avec votre notaire, les actes nécessaires. Découvrez notre accompagnement en succession et transmission, ainsi que nos conseils pour transmettre à ses enfants sans droits de succession, et prenez rendez-vous pour sécuriser dès aujourd'hui l'avenir de celle ou celui qui partagera votre vie.

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