Donation aux enfants : l'abattement de 100 000 € et la règle des 15 ans

Transmettre de son vivant est l'un des leviers les plus efficaces pour organiser sa succession et alléger la facture fiscale de ses héritiers. Au cœur de cette stratégie : l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Bien utilisé, ce mécanisme permet de transmettre des sommes importantes sans le moindre droit à payer. Encore faut-il en maîtriser les règles. Chez Garonne Patrimoine, votre conseiller en gestion de patrimoine à Bordeaux, nous aidons les familles à anticiper ces transmissions au bon rythme. Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'abattement en ligne directe et la règle des 15 ans en 2026.

L'abattement de 100 000 € : le principe de la donation en ligne directe

L'article 779 du Code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 € par parent et par enfant sur les donations en ligne directe. Autrement dit, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans qu'aucun droit de donation ne soit dû. Cet abattement s'apprécie pour chaque couple parent-enfant : un enfant ayant ses deux parents vivants peut donc recevoir 200 000 € en franchise de droits, soit 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère.

Cet abattement s'applique quelle que soit la nature du bien transmis : une somme d'argent, un portefeuille de titres, un bien immobilier ou une part de patrimoine immobilier. Il faut simplement que la donation soit formalisée, en général par acte notarié dès lors qu'un bien immobilier est concerné. La loi de finances pour 2026 a maintenu ce montant, gelé comme l'ensemble des abattements de transmission jusqu'au 31 décembre 2028.

La règle des 15 ans : un compteur qui se recharge

L'atout majeur de cet abattement réside dans son renouvellement. L'abattement de 100 000 € se reconstitue tous les 15 ans. Concrètement, si un parent donne 100 000 € à son enfant en 2026, l'abattement est entièrement consommé ; mais quinze ans plus tard, en 2041, le compteur repart de zéro et le même parent pourra à nouveau transmettre 100 000 € en franchise de droits.

Cette mécanique repose sur la règle du rappel fiscal : lors d'une nouvelle donation, l'administration réintègre toutes les donations consenties par le même donateur au même bénéficiaire au cours des quinze années précédentes. Si le délai de 15 ans est écoulé, les donations antérieures sont « oubliées » et l'abattement est de nouveau pleinement disponible. C'est pourquoi commencer tôt est déterminant : une transmission étalée sur plusieurs cycles de 15 ans permet de faire passer un patrimoine considérable sans fiscalité.

Le don familial de sommes d'argent : 31 865 € en plus

À l'abattement de 100 000 € s'ajoute un dispositif souvent méconnu : le don familial de sommes d'argent, prévu à l'article 790 G du CGI. Il permet de donner jusqu'à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, en exonération totale de droits, sous deux conditions :

• le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don ;
• le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé).

Ce don ne peut porter que sur des sommes d'argent (espèces, virement, chèque), et non sur un bien. Surtout, il se cumule avec l'abattement de 100 000 € et se renouvelle lui aussi tous les 15 ans. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre à son enfant majeur 100 000 € + 31 865 €, soit 131 865 € en franchise totale de droits. Pour un couple dont les deux membres remplissent les conditions, ce sont 263 730 € qui peuvent être donnés à un même enfant sans aucun droit à payer.

Quels abattements selon le lien de parenté ?

La donation aux enfants n'est qu'une partie du tableau. Le législateur a prévu des abattements différents selon le lien unissant le donateur au bénéficiaire. Deux d'entre eux méritent une attention particulière : l'abattement de 31 865 € au profit de chaque petit-enfant, qui permet d'associer la génération suivante à la transmission, et l'abattement spécifique de 159 325 € en faveur des personnes en situation de handicap, cumulable avec les autres abattements.

L'abattement en faveur des personnes handicapées se cumule avec l'abattement personnel lié au lien de parenté. Un enfant en situation de handicap peut ainsi recevoir de chaque parent 100 000 € + 159 325 €. Pour organiser une transmission équilibrée entre plusieurs enfants, la donation-partage à Bordeaux reste par ailleurs l'outil de référence.

Le barème progressif au-delà des abattements

Que se passe-t-il lorsque la donation dépasse les abattements disponibles ? Seule la fraction excédentaire est taxable. Elle est alors soumise au barème progressif des droits de donation en ligne directe, identique à celui des droits de succession, qui comporte sept tranches allant de 5 % à 45 %.

Exemple chiffré : transmettre à son enfant à Bordeaux

Prenons un exemple volontairement arrondi, à titre d'illustration. Un couple bordelais souhaite aider son fils majeur à financer l'achat de sa résidence principale. Chacun des deux parents, âgé de moins de 80 ans, peut lui transmettre :

• 100 000 € au titre de l'abattement en ligne directe ;
• 31 865 € au titre du don familial de sommes d'argent.

Soit 131 865 € par parent, et 263 730 € au total pour le couple, sans le moindre droit à payer. Et dans 15 ans, la même opération pourra être renouvelée. Si un parent souhaitait aller plus loin et donner par exemple 150 000 € en numéraire, il exonérerait 131 865 € et ne serait taxé que sur environ 18 000 €, aux premières tranches du barème (de 5 % à 20 %), pour des droits limités de l'ordre de 1 800 €. La démonstration est claire : anticiper et fractionner permet de transmettre beaucoup, en payant peu ou pas de droits.

Anticiper sa transmission à Bordeaux

À Bordeaux, où la valorisation de l'immobilier a fortement progressé ces dernières années, de nombreuses familles disposent d'un patrimoine dont la transmission, si elle n'est pas anticipée, générera des droits importants au décès. Utiliser dès aujourd'hui l'abattement de 100 000 € et la règle des 15 ans permet de prendre de vitesse cette fiscalité. Plusieurs stratégies complémentaires peuvent être combinées : la donation en nue-propriété pour transmettre à moindre coût tout en conservant l'usage ou les revenus du bien, la donation-partage pour figer les valeurs entre enfants, ou encore la donation transgénérationnelle aux petits-enfants. L'assurance-vie constitue un outil de transmission distinct et cumulable, notamment via l'abattement spécifique après 70 ans.

Pour situer ces donations dans une vision d'ensemble et anticiper les droits au décès, il est utile de connaître le barème des droits de succession 2026 à Bordeaux. Notre accompagnement en transmission de patrimoine vous aide à bâtir le calendrier le plus efficace.

Notre conseil

La donation aux enfants est l'un des rares outils permettant de transmettre des sommes conséquentes sans fiscalité, à condition de s'y prendre tôt et de respecter le rythme des 15 ans. Chaque situation familiale appelle une stratégie sur mesure : nature des biens, équilibre entre enfants, conservation de revenus, articulation avec l'assurance-vie. Les conseillers de Garonne Patrimoine, votre conseiller en gestion de patrimoine à Bordeaux, sont à votre disposition pour établir votre plan de transmission et en chiffrer les économies. Contactez-nous pour un premier rendez-vous.

Questions fréquentes

L'abattement de 100 000 € est-il par enfant ou global ? Il s'apprécie par couple parent-enfant. Chaque parent dispose de 100 000 € par enfant, renouvelables tous les 15 ans.

Le don familial de 31 865 € se cumule-t-il avec l'abattement de 100 000 € ? Oui, les deux dispositifs se cumulent, portant à 131 865 € le montant transmissible par parent et par enfant en franchise de droits.

Que se passe-t-il si je donne à nouveau avant 15 ans ? Les donations antérieures de moins de 15 ans sont rappelées fiscalement : l'abattement déjà utilisé n'est pas reconstitué et la nouvelle donation est taxée dans les tranches supérieures du barème.

Faut-il déclarer un don familial de sommes d'argent ? Oui. Même exonéré, le don doit être déclaré à l'administration fiscale pour ouvrir droit à l'exonération et faire courir le délai de 15 ans.